Conditions générales de ventes

1) Acceptation des conditions

Les ventes en ligne et ventes sur devis correspondant à un modèle vu en ligne de www.mon-comptoir-sur-mesure.com sont soumises aux présentes conditions générales auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restrictions ni réserves dès lors qu'il adresse son bon de commande complet ou devis signé (en ligne ou par courrier) accompagné du paiement à S.A.R.L LA DÉCOUVERTE.

Ces conditions générales de vente peuvent être consultées par l'acheteur à tout moment, simplement en cliquant sur la rubrique « conditions générales de ventes » accessible depuis toutes les pages de notre site.

2)Propriété intellectuelle

Le site www.mon-comptoir-sur-mesure.com est la propriété de S.A.R.L LA DÉCOUVERTE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l'autorisation du propriétaire. Toutefois, les liaisons de type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques. 

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de www.mon-comptoir-sur-mesure.com ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. Tous les éléments visuels du site www.mon-comptoir-sur-mesure.com sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société S.A.R.L LA DÉCOUVERTE.

3)Commandes 


Il est précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de tous les articles et  produits vendus par S.A.R.L LA DÉCOUVERTE sur le site www.mon-comptoir-sur-mesure.com.

Le client valide et signe sous sa seule responsabilité le devis précisant les références des produits choisis et leur quantité. Le client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant expédition par SARL LA DECOUVERTE.

La commande ne sera définitive qu’après la réception du paiement d’acompte. S.A.R.L LA DÉCOUVERTE se réserve le droit de refuser une commande si un litige de paiement est en cours avec le client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.

4)Produits 

Nos produits sont vendus neufs, sauf précision contraire indiquée sur la fiche produit présente sur le site. S.A.R.L LA DÉCOUVERTE vous informe  que des différences mineures peuvent exister entre les photos des meubles figurant sur le site et les produits eux même du fait de leur fabrication artisanale et des rendus de couleurs en matière informatique. S.A.R.L LA DÉCOUVERTE garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués  en Europe.

Certains de nos meubles sont fabriqués en pin massif. Il peut arriver qu'il se produise sur les meubles des microfissures voir un travail plus important dans le temps qui est  inhérent aux bois massifs. Cela ne peut être retenu comme un défaut. Le pin massif même parfaitement étuvé et séché est un bois vivant qui continue à bouger et respirer avec le temps selon: l'hydrométrie, la chaleur, le froid et les conditions d’expositions dans son environnement. Pour un meuble complétement inerte veuillez privilégier des matériaux tels que mdf, mediums et autres panneaux compressés ou agglomérés et non des meubles en pin massif.

5)Prix

Les prix de nos produits présentés sur ce site sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix indiqués sur les devis établis par S.A.R.L LA DÉCOUVERTE concernant d’éventuelles réalisations sur mesure sont indiqués hors taxes. Toutes les commandes quelle que soient leur origine sont payables en Euros. Nous nous réservons le droit de modifier les prix de vente à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de S.A.R.L LA DÉCOUVERTE jusqu'au paiement intégral du prix.

6)Paiement

Le paiement d’un produit vu sur le site ou suite à l’acceptation d’un devis peut s'effectuer:

- par carte bancaire: à notre magasin ou par téléphone en vente à distance

- par chèque bancaire, libellé à l’ordre de  S.A.R.L LA DÉCOUVERTE adressé au : 5 bis rue de Condé / 14220 THURY-HARCOURT

- par virement bancaire sur le compte Crédit Agricole de S.A.R.L LA DÉCOUVERTE

- par espèces : directement à notre magasin
   En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. S.A.R.L LA DÉCOUVERTE se réserve la propriété des marchandises jusqu'au complet paiement du prix.

 

7)Livraison

7)1)Principe général

Avec www.mon-comptoir-sur-mesure.com, vous bénéficiez de la livraison partout en France continentale. Un tarif spécial est prévu pour les deux départements de la Corse et le reste de l’Europe quand les commandes seront livrées par transporteur.

7)2)Détails du transport

En fonction de la zone géographique de livraison, certaines commandes peuvent être livrées directement par nos soins mais dans la majeure partie des cas, les commandes seront expédiées par transporteur. Le mode de livraison sera clairement précisé sur le devis.

Pour les commandes expédiées par transporteur, celui-ci vous contactera par email ou par téléphone afin de fixer un jour de livraison. Le transport se fait jusqu’à l’entrée de votre immeuble ou maison, au rez-de-chaussée uniquement. Les livraisons sont réalisées du lundi au vendredi. Les livreurs des transporteurs externes à S.A.R.L LA DÉCOUVERTE ne peuvent pas livrer aux étages. En cas de refus pour livraison à l'étage, les frais de transport vous seront doublement facturés.

7)3)Au moment de la livraison

Vérifier que le double emballage n'est pas abîmé et que le produit n'est pas endommagé. Des réserves ou un refus du colis seront obligatoires pour toute réclamation. S.A.R.L LA DÉCOUVERTE est assurée pour tous dommages visibles éventuels survenus pendant le transport mais sans réserve émise à réception par le réceptionnaire, aucune procédure de remboursement ou dédommagement n’est possible.

Le client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur avec précision directement sur le bon de livraison, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Les réserves doivent être précises et décrire le ou les dommage(s) subi(s) par le produit. Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du produit.

8)Droit de rétractation

8)1)Principe général

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à en justifier le motif ni à payer de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des  frais d’aller et de retour dès que le produit aura quitté le site logistique de S.A.R.L LA DÉCOUVERTE. Le client devra nous informer par mail de sa décision d’exercer son droit de rétractation à: la.decouverte@orange.fr. Le remboursement se fait à hauteur de la valeur de la commande (produit + frais de port), le retour n’est pas compris dans le remboursement et reste à la charge du client, comme le stipule l’article L121-20 du Code de la Consommation Français.

Le produit doit être retourné à S.A.R.L LA DÉCOUVERTE dans son état d'origine permettant sa commercialisation à l’état neuf et accompagné de la copie de la facture d'achat. Les produits en mauvais état  ou avec trace d’usage ne sont pas repris.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client sera remboursé par virement bancaire dans les 14 jours suivant la notification de l'usage du droit de rétractation et du retour du meuble à nos entrepôts.

8)2)Conditions d'exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Comme l'indique l'article L. 121-20 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s'appliquer dans le cas d'un "contrat de fourniture de biens confectionnés selon les demandes du client ou nettement personnalisés". Tout meuble  vendu  pour lequel une option spéciale  aura été ajoutée au moment de la commande ne pourra être concerné par le droit de rétractation.

Le mobilier sur-mesure et donc la fabrication d’un comptoir ou bar personnalisé sur mesure et sur devis est réalisée selon les demandes du client et est donc considérée comme nettement personnalisée. Elle n'est pas concernée par le droit de rétraction. Seuls les meubles standards n'ayant pas reçu de personnalisation particulière  et n'étant pas vendus à une personne morale sont concernés par le droit de rétractation.

9)Responsabilités

9)1)Principe général

La signature d’un devis, le choix ou l’acte d’achat d’un produit est placé sous l’unique responsabilité du client, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser un ou des produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

La société S.A.R.L LA DÉCOUVERTE n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de S.A.R.L LA DÉCOUVERTE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

9)2)Informations nominatives

Le site Internet www.mon-comptoir-sur-mesure.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant votre nom, prénom et adresse.

10) Litiges / Droit applicable

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à S.A.R.L LA DÉCOUVERTE via notre service client la.decouverte@orange.fr pour obtenir une solution amiable.

A défaut d'accord amiable entre les parties, le tribunal de Caen, juridiction de proximité de la SARL LA DÉCOUVERTE sera automatiquement considéré comme la juridiction compétente, si aucune autre demande n’est formulée précisément en LRAR  par le client lors de la déclaration du litige.

11) Factures

A chacune de vos commandes correspond une facture, qui est envoyée par mail. Lorsqu’un acompte est versé pour une commande, vous recevrez par mail une facture d’acompte. Cette facture reprend le détail de la commande article par article et mentionne les frais de port.

12) Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le site www.mon-comptoir-sur-mesure.com.

13) Preuves

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société S.A.R.L LA DÉCOUVERTE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

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